- médiation pénale
- сущ.
юр. посредничество в уголовных делах, уголовное правовое посредничество (действия,способствующие прекращению уголовного дела в связи с примерением сторон)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Mediation penale — Médiation pénale La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du Procureur de la République et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. Sommaire 1 Définition 2… … Wikipédia en Français
Médiation Pénale — La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du Procureur de la République et est la première mesure fondée sur le principe du plaider coupable. Sommaire 1 Définition 2 Exemples de délits 3 Le… … Wikipédia en Français
Médiation pénale — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Mediation judiciaire — Médiation judiciaire La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l… … Wikipédia en Français
Médiation Judiciaire — La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit français et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l objet d un article… … Wikipédia en Français
Mediation comparee — Médiation comparée La Médiation comparée a un champ d étude élargi à toutes les pratiques de la médiation, en tant que discipline ou simple activité. Elle vise l identification des différentes conceptions de la médiation, selon les domaines d… … Wikipédia en Français
Médiation Comparée — La Médiation comparée a un champ d étude élargi à toutes les pratiques de la médiation, en tant que discipline ou simple activité. Elle vise l identification des différentes conceptions de la médiation, selon les domaines d application et les… … Wikipédia en Français
Mediation civile — Médiation civile La médiation civile est définie relativement au droit civil. Elle s applique à tous les différends entre des personnes liées ou non par un contrat, pour des causes qui concernent le droit civil. En cela, la médiation civile peut… … Wikipédia en Français
Médiation Civile — La médiation civile est définie relativement au droit civil. Elle s applique à tous les différends entre des personnes liées ou non par un contrat, pour des causes qui concernent le droit civil. En cela, la médiation civile peut se distinguer de… … Wikipédia en Français
Médiation judiciaire — La médiation judiciaire est la médiation qui intervient lorsqu une procédure judiciaire est initiée. En droit anglais et matière pénale, elle relève de la décision du Procureur de la République. La médiation pénale fait l objet d un article… … Wikipédia en Français
Médiation — La médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l intervention d un tiers pour faciliter la circulation d information. Le tiers est appelé médiateur. La définition de cette activité varie selon les contextes d application.… … Wikipédia en Français